MUTUELLES et PREVOYANCE

Le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire. C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :

·        si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article « La protection maladie universelle ») ;

·        et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.

À noter

La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte.

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :

·        de vous-même ;

·        de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;

·        des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :

·        les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;

·        les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;

·        les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;

·        les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;

·        les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scoalaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;

·        les conjoints séparés.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

Ressources : que déclarer ?

Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :

·        les revenus, comme par exemples les salaires et les pensions de retraite ;

·        les pensions alimentaires ;

·        les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;

·        les ventes d’objets ;

·        les gains aux jeux, etc.

Pour plus de précision, voir ci-dessous la partie « Comment demander la Complémentaire santé solidaire ».

Un simulateur permet de savoir si l’on a droit à la Complémentaire santé solidaire.

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)

Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire. Attention, ce formulaire ne pourra être traité qu'à partir du 1er novembre 2019 ; en attendant, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de CMU-C et d'ACS.

Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Il vous suffit :

·        de compléter les informations concernant votre foyer ;

·        de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire » ;

·        de dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.

Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne de 72 ans.

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