Bonjour,
MERCI aux publicitaires qui nous aident à expliquer à nos clients les subtilités de leur contrat. L'art de la simplification qui est le leur explique, des fois mieux
que nous , les avantages à souscrire telle ou telle garantie
.
Nous sommes à votre écoute pour tout ce qui importe le chef d'Entreprise dans la gestion de sa Société. La protection de l'Entreprise,de ses locaux, la protection pour ses salariés, la
préparation de leur retraite, obligatoire et complémentaire, et tout ce qui importe au chef d'Entreprise.
Étudions ensemble les mesures que vous avez déjà prises, et envisageons celles que vous voulez mettre en place.
n'hésitez pas.
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Par
Bercy Infos, le 24/02/2020 -
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise. Explications.
Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :
- séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.
- nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS,
SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur
création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas
d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque
de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation
d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.
Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !
En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées
d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler
problématique...
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de
l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant
2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux
micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce
compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
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Paiement en
espèces : quelles sont les règles ?
01 décembre 2017
Le cours légal des pièces et des billets en
euros
Les pièces et les billets en euros ont
cours légal sur le territoire national. Ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en
France est puni d’amende.
Le débiteur a cependant l’obligation de
faire l’appoint. Un vendeur peut donc refuser un paiement en espèces en
euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie.
Les limites
Les commerçants peuvent refuser tout
paiement effectué avec un billet qui est endommagé. Le commerçant peut le refuser du fait de la valeur incertaine du billet.
Personne n’est obligé d’accepter plus de
50 pièces lors d’un seul paiement. Cette limite n’est pas applicable aux paiements en espèces faits
aux caisses du Trésor public, qui sont cependant limités depuis le 1er janvier 2014 à 300 euros.
Les plafonds
Les opérations en espèces doivent
respecter certains plafonds :
§
300 euros pour les règlements aux
guichets du Trésor public,
§
1 000 euros pour les paiements effectués
par des professionnels,
§
1 000 euros pour les paiements à un
professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France,
§
1 500 euros pour le paiement des
salaires ou des fractions de salaires (au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré
ou par virement à
un compte bancaire ou postal),
§
3 000 euros pour les paiements effectués
ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (ils doivent être effectués sous forme de virement bancaire dès lors qu’ils dépassent ce
plafond),
§
15 000 euros pour les paiements à un
professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France.
Ces seuils ne s’appliquent pas :
§
aux personnes qui ne disposent d’aucun
autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte
de dépôt,
§
aux paiements entre deux particuliers.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les
versements.
Achat de métaux ferreux et non
ferreux
Il est interdit aux professionnels de
régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le
montant.
